Etes-vous en règle avec votre e-Commerce ?

Le saviez-vous ? Les choses ont changées en matière de e-Commerce et ce depuis juin 2014 avec le dispositif Hamon. Explications.

En matière de Vente à distance, la loi Hamon a renforcé la protection du consommateur en matière de rétractation, de livraison mais aussi de remboursement.

Délai de rétractation :

Pour toute vente à distance, le client qui effectuera une commande sur une plateforme e-Commerce a 14 jours pour se rétracter et ce sans aucune justification, cependant les retours de colis resteront à vos frais. Pour exercer ce droit, vous pourrez soit rédigé un formuliare sur papier libre ou sur un formulaire en ligne.

Délai de livraison :

La date limite de livraison doit être précisé obligatoirement. Si elle n’est pas respectée le consommateur pourra annuler sa commande avec un AR (modèle de lettre) et devra être remboursé de la totalité des sommes.

La loi Hamon 2014 a instauré un délai maximal de livraison de 30 jours à compter de la date d’achat en ligne.

Délai de remboursement :

Pour ceux qui désirent renoncer à leur achat  ils doivent absolument adresser un courrier en recommandé (modèle de lettre). Le fournisseur dispose alors de 14 jours pour vous rembourser. Au delà du délai en vigueur, les sommes dues au client comprendront également les intérêts au taux légal.

Si vous voulez faire un point sur la législation ou savoir si votre site e-Commerce est en règle prenons rendez-vous.