Le dépôt d’un réglement chez un huissier n’est plus obligatoire pour l’organisation de vos jeux concours
Le saviez-vous ? Depuis le 22 décembre 2014, le dépôt d'un règlement chez un huissier n'est plus obligatoire pour l'organisation de vos jeux concours. Beaucoup de choses évoluent donc, autour des jeux concours en ligne, depuis quelques mois...
Rappels des évolutions récentes côté Facebook...
Août 2013, Facebook autorisait l'organisation des jeux concours dans le journal des pages (Time Line), facilitant ainsi leur mise en place pour les petites entreprises notamment.En novembre 2014, Facebook supprimait le "Like Gate" qui imposait aux utilisateurs d'aimer la page avant de pouvoir participer à un jeu concours, rendant ainsi, moins performante, l'acquisition de nouveaux fans.
Et depuis le 22 décembre 2014, la législation française n'impose plus le dépôt d'un règlement chez un huissier pour organiser une loterie ou un jeu concours.
Ce qui change dans la législation française depuis le 22/12/2014
Avant : extrait de l’article L121-38 qui a été abrogé le 22 décembre 2014
« Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. »
Après : extrait de l’article L121-36 modifié le 22 décembre 2014
« Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. 120-1. ».
En savoir plus sur le site de LégiFrance.
Néanmoins, il est indispensable de rédiger un règlement et de le rendre accessible à tous les participants, pour plus de transparence et de lisibilité sur les mécanismes de participation et de tirage au sort.
Nous vous rappelons également que, même s’il n’est plus obligatoire, le dépôt du règlement vous protège en cas de litige avec un participant.
N’hésitez pas à nous consulter si vous souhaitez organiser un jeu concours en ligne.
Voici notre dernière réalisation pour le studio Guy ARNAUD Photographe à Valence.
Contactez-nous
« Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. »
Après : extrait de l’article L121-36 modifié le 22 décembre 2014
« Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. 120-1. ».
En savoir plus sur le site de LégiFrance.
En conclusion
Cette modification de la loi facilite donc la mise en place de vos jeux concours en ligne. Vous n'êtes plus obligés de payer le dépôt d’un règlement auprès d’un huissier.Néanmoins, il est indispensable de rédiger un règlement et de le rendre accessible à tous les participants, pour plus de transparence et de lisibilité sur les mécanismes de participation et de tirage au sort.
Nous vous rappelons également que, même s’il n’est plus obligatoire, le dépôt du règlement vous protège en cas de litige avec un participant.
N’hésitez pas à nous consulter si vous souhaitez organiser un jeu concours en ligne.
Voici notre dernière réalisation pour le studio Guy ARNAUD Photographe à Valence.
Ceci peut aussi vous intéresser :
| PARTAGEZ CET ARTICLE |
Soyez le premier à commenter
