Comment bien rédiger ses conditions générales de vente
Rédiger ses conditions de vente est une obligation légale. On doit retrouver dans les conditions générales de vente les informations sur votre entreprise, les détails de votre entreprise, les modalités de paiement, les modalités de livraison et d'achat. Il faut aussi indiquer le délai de rétractation, les modalités de remboursement et d’échange ainsi que la protection des données. En cas de litige, le tribunal compétent sera indiqué.
Vous trouverez des précisions dans cet article.
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