Droit à l’oubli sur Google

En application de la décision de la Cour Européenne de Justice du 13 mai dernier pour le droit à l'oubli, Google a mis en place un formulaire pour recueillir les demandes de suppression de pages...



Cher internaute, si vous estimez qu'un résultat de recherche sur internet vous concernant est totalement inapproprié, vous pouvez tenter dans ce cas de le faire supprimer en remplissant le nouveau formulaire mis à disposition par Google (voir lien en bas de page). Toutefois, il faudra que votre cas corresponde à ceux prévus par la Cour Européenne de Justice, à savoir que les informations personnelles diffusées soient «inappropriées, hors de propos ou qui n'apparaissent plus pertinentes».

Dans le cadre de l'application de cette décision, Google évaluera chaque demande individuelle et tentera de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser. Lors de l'évaluation de votre demande, Google vérifiera si les résultats comprennent des informations obsolètes vous concernant. Google cherchera également à déterminer si ces informations présentent un intérêt public, par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire.


Si vous souhaitez soumettre une demande de suppression, veuillez noter que ce formulaire ne constitue qu'une première étape. Google cherchera à collaborer étroitement avec les autorités de protection des données et d'autres organismes compétents en la matière au cours des prochains mois afin de perfectionner son approche.

Des demandes individuelles traitées au cas par cas