Comment rédiger vos conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente ont au départ été créées pour assurer une protection juridique aux entreprises qui proposent un produit ou un service afin de limiter leur responsabilité en cas de litige. Mais les CGV sont-elles obligatoires ? A quoi servent-elles vraiment et comment les rédiger ?   

Un peu de vocabulaire…

Selon la définition de la DGCCRF (direction du ministère de l’Economie et des Finances), les conditions générales de vente « constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs. Leur rédaction n'est pas obligatoire (entre professionnels en tout cas) mais, lorsqu'elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. »

Obligatoire ou pas obligatoire ?

• Pour la vente entre professionnels : la rédaction des CGV n’est pas obligatoire mais vivement recommandé afin de vous protéger dans vos relations professionnelles afin de limiter votre responsabilité et d’encadrer votre activité.
• Pour la vente entre professionnels et particuliers : la loi impose de tenir informé les clients par voie d’affichage, de marquage, d’étiquetage ou par tout autre moyen des prix, conditions particulières de vente. Les CGV sont dans ce cadre le support juridique adéquat pour informer le client de l’ensemble de ces règles.
• Pour la vente en ligne : peu importe que vos clients soient des professionnels ou des particuliers, la loi impose aux e-commerçant de posséder des conditions générales de vente et de les afficher sur son site. La vente en ligne est très encadrée juridiquement afin d’assurer au maximum la protection des consommateurs.

A quoi servent les conditions générales de vente ?

Les CGV sont donc indispensables : elles servent à prévenir les contestations, et à vous protéger contre des retards de paiements ou des impayés par exemple. Les CGV permettent aussi de limiter la responsabilité de l’entreprise en cas de litige. Les conditions générales de vente vous permettront d’anticiper ou d’éviter certaines difficultés.

• Le premier objectif des CGV est d’informer vos clients, avant même la transaction, sur votre règlement ainsi que sur les conditions de vente de votre enseigne.
• Le second objectif de vos CGV, et pas des moindres, est de fixer un cadre standard pour vos relations contractuelles avec vos clients.

Pour être valables, les CGV doivent être communiquées, et lisibles par le client avant la conclusion de la vente. En matière de e-commerce il est donc obligatoire de faire figurer une case à cocher pour l’internaute stipulant qu’il a bien pris connaissance des conditions générales de vente du site.
La récente loi Hamon a renforcé l’obligation d’information précontractuelle pour la vente à distance.
Le consommateur avant l’achat, doit avoir connaissance de manière très claire : des conditions de présentation, de livraison et de garantie, du délai de rétractation, des mentions légales.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Les mentions obligatoires à faire figurer dans vos conditions générales de vente sont :

• Les conditions de vente (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique etc…)
• Le barème des prix unitaires
• Les réductions de prix
• Les conditions de règlement que vous appliquez (Virement, carte bancaire, chèque, paiement immédiat, paiement différé etc…)
• Le taux des pénalités de retard
• Les garanties si vos produits en possèdent
• La clause de médiation de la consommation (il s'agit d'une mention qui informe le client de la possibilité, en cas de litige non résolu, de saisir le médiateur dont relève le professionnel)

Il s’agit ici des clauses obligatoires. Vous aurez certainement besoin de compléter ces clauses avec des clauses facultatives propres à votre entreprise, vos besoins, votre secteur d’activité.
Elle vous permettront de cadrer votre prestation, et de préciser les modalités de conclusion du contrat et de son exécution.

Par qui faire rédiger vos CGV ?

Nous ne pouvons que vous conseiller de faire rédiger vos CGV par un avocat. Les CGV doivent correspondre exactement à votre entreprise et votre secteur d’activité, en respectant la réglementation.
Copier-coller les CGV de vos concurrents en les adaptant à votre entreprise peut être tentant mais n’est pas la bonne option. Il faut que les CGV soient adaptées spécifiquement aux besoins de votre entreprise et à la réglementation de votre secteur d’activité.
Les modèles de CGV sont copiés et recopiés et deviennent complètement inadaptées et inefficaces ou alors pire : illégales ! Soyez prudents, rien que l’omission de mentions obligatoires dans des CGV peut être punie d’une amende de 15 000 euros.

Nous tenons ce discours en matière de création digitale, il s’agit de même chose en matière juridique : faites votre métier, concentrez-vous sur votre activité et faites appel à un professionnel pour ce type de prestation !